Mineurs et capacité juridique
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant de l'alcool sur le site de la société ALMAZ s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société ALMAZ et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par notre société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, notre société s'engage a prévenir le client dans les meilleurs délais, par mail ou téléphone saisi par le client lors de la commande. L'Acheteur auras la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
La société ALMAZ n'accepte pas les règlements par chèques.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. La société met a disposition le systeme de payement sécurisé Paypal.
Le montant de la commande est débité a la fin du processus de la commande.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par notre Société, toutes données bancaires sont sécurisées.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai d'expédition maximal est de 48h une fois le colis remis au transporteur par notre entreprise.
L'Acheteur peut récupérer la commande directement au magasin Délices de la Caspienne 49 avenue Félix Faure 69003, en ayant préalablement choisi ce mode de livraison.
Les commandes sont prises en charge par la société LaPoste France.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Selon la Directive européenne du 20 mai 1997 sur la vente à distance, la vente de produits alimentaires, du fait de la nature périssable et fragile des produits d'une part et de leurs emballages spécifiques qui risquent d'être détériorés d'autre part, n'ouvre pas droit à une quelconque faculté de rétractation.
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge du Client étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques.
Dès lors que le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur (SARL ALMAZ) s’engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au Vendeur dans son emballage d’origine intact et propre.
Toute commande perdu par la Société LaPoste France sont à la charge du service livraison LaPoste France.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel, ou numéro de téléphone indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose des alternatives suivantes: livraison d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont pris en charge par la société ALMAZ dans la limite de 28.35 euros.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Sauf dans le cas si le produit à été consommé, ouvert ou endommagé.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être dans son emballage d'origine, pas consommé ni ouvert et être accompagné du bordereau de retour rempli.
Le remboursement de la commande sera effectué dans les 30 jours a compté du jour de la réception du retour.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante: almazfrance@gmail.com
ou par courrier postal à l'adresse Délices de la Caspienne 49 avenue Félix Faure 69003 Lyon.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la S.A.R.L ALMAZ.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre les parties.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
La société s'engage a envoyer un courrier des nouvelles conditions générales de vente a chaque client inscrit.